Actes et bilans prochainement

Liste des actes et bilans d'une unité légale inscrite au répertoire national des entreprises (RNE). Seuls les actes et bilans publiques sont distribués. L'INPI peut potentiellement posséder des actes et bilans "partiellement confidentiels". API incluse par défaut

Cette API est bientôt disponible, testez-là !

Cette API est en cours de conception et va bientôt rejoindre le catalogue d'API Entreprise.

En plus de cette documentation, un environnement technique de test est déjà disponible :  Consulter le swagger

Logo du fournisseur de données
Fournisseur de la donnée

Inpi


Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Pour les actes :

  • ✅ les entreprises dont les micro-entreprises sont concernées par cette API : ;
  • ❌ les associations ne sont pas concernées.

Pour les bilans :

  • L’API ne peut retourner les bilans de 2017 à 2023 que pour les entreprises immatriculées au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
  • Depuis 2023, l’API retourne tous les bilans déposés par les entreprises et transmis à l’Inpi.

Périmètre géographique :

✅ Ensemble du territoire français, ❌ à l’exception de Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française.

Actualisation de la donnée :

La mise à jour des données est quotidienne. Dès qu’un nouveau document est disponible concernant une entreprise, ce document est disponible dans la journée et s’ajoute à la liste des actes et bilans de l’entreprise concernée.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :

Détails de l'API

Format de l'information

URL vers le document en PDF

Identifiant d'appel

Numéro de SIREN de l'unité légale

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests

Les données

Cette API délivre la liste des comptes annuels et des actes d’une entreprise et permet de télécharger chacun des documents au format PDF.

Bilans déposés depuis le 1er janvier 2017 :

  • données relatives aux bilans (actif/passif) ;
  • comptes de résultat ;
  • immobilisations ;
  • amortissements et provisions.

Liste des actes et statuts depuis 1993 :

  • statuts,
  • procès-verbaux d’assemblée générale
  • actes constitutifs
  • actes modificatifs

Informations renvoyées en JSON :

Liste des documents contenant les actes de l'unité légale
Ce tableau liste les documents, classés par
date de mise à jour, et à défaut date de dépôt du document. Un document
peut contenir un ou plusieurs actes dont le type est décrit
dans la métadonnée.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Identifiant de l'acte
ex: 65419234a1f7d1f2ba09bd8c
Nom du document à l'Inpi
ex: X9wvz5eKvKQv_C0022A1001L257081D20230902H180411TPIJTES003PDBOR
Nom du document déposé.
Date de dépôt du document
ex: 2023-08-08
Date de mise à jour du document
ex: 2023-11-01
Types d'actes contenus dans le document
Liste les types d'actes inclus dans le document retourné.
Pour les documents qui ont été établis avant la création du répertoire des entreprises (RNE)
et qui étaient autrefois transmis par les greffes au registre national du commerce et des sociétés (RNCS),
le document est souvent constitué de plusieurs actes distincts (exemple: le même document peut contenir
une modification de l'adresse du siège social
et une modification du capital social). Les actes qui sont maintenant déposés au guichet unique ne sont
jamais regroupés dans un même document.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Type d'acte
ex: Procès-verbal
Intitulé décrivant le type de l'acte.
Les intitulés les plus fréquents sont : Acte, Certificat, Procès-verbal,
Statuts mis à jour, Extrait de procès-verbal, etc.
Type de décision
ex: Augmentation du capital social
Intitulé décrivant le type de décision prise par l'acte.
Les intitulés sont par exemple : Décision d'augmentation, Modification(s) statutaire(s),
Augmentation du capital social, Fin de mission de commissaire aux comptes titulaire,
Nomination(s) d'administrateur(s), etc.
URL du document
ex: https://entreprise.api.gouv.fr/proxy/inpi/download/%2FV+svyVVJGVCJroamyqjOrECaXHorkxJ39vZH1IMHz4N+6gvit9zgoQ=--rJ1ss+Brc7oVhloH--huyvWA83YgMFqOnjyKDmXQ==
Liste des bilans de l'unité légale
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Identifiant du bilan
ex: 65419234a1f7d1f2ba09bd8c
Nom du bilan
ex: X9wvz5eKvKQv_C0022A1001L257081D20230902H180411TPIJTES003PDBOR
Nom du bilan à l'Inpi.
Date de dépôt du bilan
ex: 2023-08-08
Date de clôture du bilan
ex: 2023-08-08
Date de mise à jour du bilan
ex: 2023-11-01
Type de bilan
ex: bilan complet
Type du bilan déposé.
URL du bilan
ex: https://entreprise.api.gouv.fr/proxy/inpi/download/%2FV+svyVVJGVCJroamyqjOrECaXHorkxJ39vZH1IMHz4N+6gvit9zgoQ=--rJ1ss+Brc7oVhloH--huyvWA83YgMFqOnjyKDmXQ==
URL pour télécharger le document bilan

Conditions d'utilisation des données

Utilisation possible de la donnée :

Publique

Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :

Détails de l'API

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Numéro de SIREN de l'unité légale

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

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